Le décret s'applique-t-il à une entreprise sans salarié ?

Les obligations de l'employeur se déclenchent dès le premier salarié. Les travailleurs indépendants intervenant sur un chantier restent concernés par les mesures de prévention du site.

Les obligations changent-elles selon le département ?

Les obligations sont les mêmes partout ; c'est le niveau de vigilance publié pour le département du chantier qui détermine celles qui s'appliquent ce jour-là.

Obligations canicule sur chantier : la liste par niveau

Mis à jour le 19 août 2026.

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 a fait passer la prévention de la chaleur du statut de bonne pratique à celui d'obligation, indexée sur les niveaux de vigilance de Météo-France. Il vise tout employeur, chantiers du BTP compris. Voici ce qui s'applique, niveau par niveau.

Toute la saison, quel que soit le niveau

Certaines obligations ne dépendent d'aucun niveau de vigilance : elles sont dues toute la saison. Le risque chaleur doit être évalué et les mesures de prévention définies. Le III de l'article L. 4121-3-1 indique où elles sont consignées : dans le document unique pour les entreprises de moins de cinquante salariés, dans le programme annuel de prévention au-delà de ce seuil.

Risque chaleur évalué et mesures de prévention définies, consignées au document unique pour les entreprises de moins de cinquante salariés (Code du travail, art. R. 4463-2 (renvoi au III de l'art. L. 4121-3-1))
Modalités de signalement des malaises et de secours définies, portées à la connaissance des salariés (Code du travail, art. R. 4463-6)
Le cas échéant, risque chaleur pris en compte dans le plan de prévention, le plan général de coordination ou le PPSPS (Code du travail, art. R. 4463-8)

Vigilance jaune

À partir du niveau jaune, les mesures de prévention deviennent obligatoires sur le chantier.

Organisation et horaires de travail adaptés pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition (Code du travail, art. R. 4463-3, 3°)
Eau potable fraîche fournie en quantité suffisante ; à défaut d'eau courante sur le chantier, au moins 3 litres par jour et par travailleur (Code du travail, art. R. 4463-4 et art. R. 4534-143)
Aménagement des postes et zone de repos ombragée ou rafraîchie accessible sur le chantier (Code du travail, art. R. 4463-3, 2° et 4°)
Périodes de repos supplémentaires pendant les pics de chaleur (Code du travail, art. R. 4463-3, 3°)
Salariés informés et formés sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur (Code du travail, art. R. 4463-3, 8°)
Équipements de protection individuelle adaptés aux fortes températures et au rayonnement solaire (Code du travail, art. R. 4463-3, 7°)
Mesures adaptées pour les travailleurs signalés comme vulnérables, en lien avec le service de prévention et de santé au travail (Code du travail, art. R. 4463-5)

Vigilance orange

Le niveau orange ajoute la dimension financière : il ouvre le droit à l'arrêt canicule indemnisé par la caisse CIBTP.

Vérifier l'éligibilité à l'arrêt canicule indemnisé (caisse CIBTP) (Régime intempéries BTP, extension canicule (CIBTP))

Le guide de l'arrêt canicule dans le BTP

Vigilance rouge

Au niveau rouge, l'article R. 4463-7 impose d'adapter les mesures de prévention à l'intensification de la chaleur. L'arrêt des travaux, lui, ne figure pas dans le chapitre consacré à la chaleur : il découle de l'obligation générale de sécurité de l'article L. 4121-1, qui impose de prendre les mesures nécessaires et de veiller à leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances.

Mesures de prévention adaptées à l'intensification de la chaleur ; maintien de l'activité réévalué, arrêt des travaux si la sécurité l'exige (Code du travail, art. R. 4463-7 (adaptation) et art. L. 4121-1 (obligation générale de sécurité))

Ce qu'un inspecteur regarde

Un contrôle porte moins sur vos intentions que sur ce que vous pouvez montrer : le risque chaleur présent au DUERP, les mesures effectivement prises pendant l'épisode, et leur trace datée. Une alerte de vigilance publiée établit que l'employeur pouvait savoir : c'est la raison pour laquelle la preuve datée compte autant que la mesure elle-même.

Garder la preuve sans y passer du temps

VigiChantier affiche la liste ci-dessus pour le département de chaque chantier, permet de la valider d'un geste sur le téléphone, horodate chaque validation côté serveur, et produit en fin d'épisode un registre PDF qui reprend les niveaux relevés, les obligations applicables et les validations avec leur horodatage.

Vérifiez la vigilance de votre département.

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Sources

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 est consultable sur Légifrance. La vigilance officielle est publiée sur vigilance.meteofrance.fr. Catalogue d'obligations VigiChantier, version 2026-08-19.